Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 22165

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2)

Après

DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2)

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

35.00

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35.00

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75.00

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75.00

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0

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0

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Non

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Avant

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant propriétaire ou détenteur d'un chien de la 1ère ou 2e catégorie, laissé celui-ci dans des lieux publics ou des locaux ouverts au public non tenu en laisse par une personne majeure.
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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant propriétaire ou détenteur d'un chien de la 1ère ou 2e catégorie, laissé celui-ci dans des lieux publics ou des locaux ouverts au public non tenu en laisse par une personne majeure.
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Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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