Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 26511

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Après

DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.

Après

ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.

Avant

ART.R.632-1 C.PENAL.

Après

ART.R.632-1 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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35.00

Après

35.00

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75.00

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75.00

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0

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0

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Non

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Avant

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Avant

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, déposé, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées …
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, déposé, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, déposé, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées …
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, déposé, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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