Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 31580

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Après

RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.611-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.611-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.611-1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.611-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, sollicité, accepté ou obtenu des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
"""

Après

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, sollicité, accepté ou obtenu des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
"""

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—