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Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 32918

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

HARCELEMENT D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN PRESENCE D'UN MINEUR : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Après

HARCELEMENT D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN PRESENCE D'UN MINEUR : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-33-2-1 AL.1, ART.222-44, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Après

ART.222-33-2-1 AL.1, ART.222-44, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

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Avant

—

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—

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—

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Avant

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—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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—

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—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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