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Modification du 12/05/2026 21:59

Numéro NATINF : 34031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS

Après

VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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