Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 22:07

Numéro NATINF : 1086

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + article pp

Avant

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Après

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.634-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, hors des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchet par l'autorité administrative compétente, et alors qu'il n'avait pas la jouissance du lieu, public ou privé, ou l'autorisa …
[[chef]]
name = "abandon-ordures-hors-emplacements"
libelle = "Abandon d'ordures hors emplacements"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, hors des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchet par l'autorité administrative compétente, et alors qu'il n'avait pas la jouissance du lieu, public ou privé, ou l'autorisation de la personne ayant la jouissance du lieu, déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit.
"""
[[chef]] name = "abandon-ordures-hors-emplacements" libelle = "Abandon d'ordures hors emplacements" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, hors des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchet par l'autorité administrative compétente, et alors qu'il n'avait pas la jouissance du lieu, public ou privé, ou l'autorisation de la personne ayant la jouissance du lieu, déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit. """

Avant

—

Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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