Avant
[[chef]]
name = "publicite-travail-dissimule"
label = "Publicité favorisant le travail dissimulé"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, en toute connaissance de cause, effectué par quelque moyen que ce soit une publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, en l'espèce en {matérialiser_infraction}.
"""
Après
[[chef]]
name = "publicite-favorisant-travail-dissimule"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou par tout autre moyen, fait, fait faire ou laissé faire une publicité tendant à favoriser, en pleine connaissance de cause, le travail dissimulé tel que défini aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
"""
[[chef]]
name = "publicite-favorisant-travail-dissimule"
labelody = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou par tout autre moyen, fait, fait faire ou laissé faire une publicité favorisanttendant à favoriser, en pleine connaissance de cause, le travail dissimulé"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, en toute connaissance de cause, effectué par tel quelque moyen que ce soit une publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, en l'espèce en {matérialiser_infraction} défini aux articles L.
"""
8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
"""