Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 22:21

Numéro NATINF : 31063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + articles pp + pc

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
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amount value : 750.00
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notes : —
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Après

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Avant

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Après

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category : Peine complémentaire
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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Ne concerne pas les appareils électroniques correcteurs de surdité, ni les appareils utilisés dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 di …
Ne concerne pas les appareils électroniques correcteurs de surdité, ni les appareils utilisés dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

Ne concerne pas les appareils électroniques correcteurs de surdité, ni les appareils utilisés dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 di …
Ne concerne pas les appareils électroniques correcteurs de surdité, ni les appareils utilisés dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "dispositif-son-porte-oreille"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule en circulation, porté à l'oreille un dispositif susceptible d'émettre du son.
"""
[[chef]] name = "dispositif-son-porte-oreille" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule en circulation, porté à l'oreille un dispositif susceptible d'émettre du son. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—