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Modification du 12/05/2026 22:21

Numéro NATINF : 7569

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

PLANTATION OU MAINTIEN D'ARBRE A MOINS DE 2 METRES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

Après

PLANTATION OU MAINTIEN D'ARBRE A MOINS DE 2 METRES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.116-2 5°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 5°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Avant

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[[chef]]
name = "plantation-arbre-trop-pres-voirie"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation, établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.
"""
[[chef]] name = "plantation-arbre-trop-pres-voirie" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation, établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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