Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 22:23

Numéro NATINF : 11509

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

AGRESSION SEXUELLE AVEC ARME SUR UNE PERSONNE VULNERABLE

Après

AGRESSION SEXUELLE AVEC ARME SUR UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-30 5°, ART.222-29, ART.222-22, ART.132-75 C.PENAL.

Après

ART.222-30 5°, ART.222-29, ART.222-22, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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[[chef]] name = "agression-sexuelle-personne-vulnerable-arme" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en {matérialiser_infraction}, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur {nom_victime}, qu'il(elle) savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, d'un état de grossesse, ou de la précarité de sa situation économique et sociale, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

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