Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 22:25

Numéro NATINF : 200

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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—

Avant

11.00

Après

11.00

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33.00

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33.00

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Avant

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0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou laissé stationner un animal de manière gênante sur la voie publique.
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[[chef]] name = "stationnement-genant-animal-voie-publique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou laissé stationner un animal de manière gênante sur la voie publique. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

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—

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—

Après

—

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—

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—

Après

—

Avant

—

Après

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