Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 22:25

Numéro NATINF : 29966

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "exces-charge-essieu-jusqu-300kg"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supportait un poids supérieur à 12 tonnes, avec un dépassement de la charge autorisée jusqu'à 0,3 tonne.
"""
[[chef]] name = "exces-charge-essieu-jusqu-300kg" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supportait un poids supérieur à 12 tonnes, avec un dépassement de la charge autorisée jusqu'à 0,3 tonne. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—