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Modification du 12/05/2026 22:25

Numéro NATINF : 6215

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS OU DES TAXIS

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS OU DES TAXIS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.417-11 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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article : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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—

Après

—

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—

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "stationnement-tres-genant-voie-transport-public-taxis"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou stationné un véhicule de manière très gênante pour la circulation publique, en l'espèce sur une chaussée ou une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis.
"""
[[chef]] name = "stationnement-tres-genant-voie-transport-public-taxis" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou stationné un véhicule de manière très gênante pour la circulation publique, en l'espèce sur une chaussée ou une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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Après

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