Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 22:32

Numéro NATINF : 26963

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE

Après

CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

Après

- Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "appareil-ecran-champ-vision-conducteur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule en circulation, fait usage d'un appareil doté d'un écran en fonctionnement placé dans le champ de vision et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation.
"""
[[chef]] name = "appareil-ecran-champ-vision-conducteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule en circulation, fait usage d'un appareil doté d'un écran en fonctionnement placé dans le champ de vision et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—