template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Avant
—
Après
template label : Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount curre …
template label : Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.
template label : Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination
category : Peine complémentaire
ordering : 1
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amount value : —
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notes : —
article : ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
150.00
Après
150.00
Avant
200.00
Après
200.00
Avant
450.00
Après
450.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
3
Après
3
Avant
—
Après
—
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction
Après
- Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction
Avant
—
Après
—
Avant
[[chef]] name = "appareil-ecran-champ-vision-conducteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule en circulation, fait usage d'un appareil doté d'un écran en fonctionnement placé dans le champ de vision et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation. """
Après
[[chef]] name = "appareil-ecran-champ-vision-conducteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule en circulation, fait usage d'un appareil doté d'un écran en fonctionnement placé dans le champ de vision et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation. """
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
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