Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 22:41

Numéro NATINF : 33350

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Confiscation du véhicule

Après

- Confiscation du véhicule

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé un engin de déplacement personnel motorisé transformé pour permettre de dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur.
"""
[[chef]] name = "edpm-debride" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé un engin de déplacement personnel motorisé transformé pour permettre de dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—