Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 22:51

Numéro NATINF : 11282

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU SCOLAIRE NON COUVERT

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU SCOLAIRE NON COUVERT

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2 3°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 3°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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Avant

135.00

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135.00

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375.00

Après

375.00

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0

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Non

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un espace non couvert d'une école, d'un collège ou d'un lycée public ou privé.
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[[chef]] name = "fumer-lieu-scolaire-non-couvert" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un espace non couvert d'une école, d'un collège ou d'un lycée public ou privé. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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