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Modification du 12/05/2026 23:07

Numéro NATINF : 33880

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS RADIOACTIFS

Après

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS RADIOACTIFS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 5°, ART.R.541-45, ART.R.541-42, ART.R.596-1, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 5°, ART.R.541-45, ART.R.541-42, ART.R.596-1, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

—

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Avant

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Avant

0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

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—

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant produit, collecté, reconditionné, transformé, détenu, transporté ou reçu des déchets radioactifs, refusé de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents de contrôle.
"""
[[chef]] name = "refus-remise-bsd-dechets-radioactifs" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant produit, collecté, reconditionné, transformé, détenu, transporté ou reçu des déchets radioactifs, refusé de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents de contrôle. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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