Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 23:07

Numéro NATINF : 33512

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE

Après

TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

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—

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—

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—

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—

Après

—

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—

Avant

—

Après

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—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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—

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Avant

—

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procédé à un tir lors d'une séance d'initiation sans le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet.
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[[chef]] name = "tir-initiation-sans-controle-qualifie" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procédé à un tir lors d'une séance d'initiation sans le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—