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Modification du 12/05/2026 23:07

Numéro NATINF : 6357

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS. ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS. ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

0

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0

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—

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

—

Avant

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—

Avant

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Après

—

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Après

—

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—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un moyen de transport collectif, en l'espèce un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs.
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[[chef]] name = "fumer-transport-public-routier" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un moyen de transport collectif, en l'espèce un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs. """

Avant

—

Après

—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

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—

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