Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 23:09

Numéro NATINF : 6068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + article pp

Avant

BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Après

BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

Avant

Non

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Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Il est possible de confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Après

Il est possible de confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Avant

[[chef]]
name = "tapage-nocturne"
label = "Tapage nocturne"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, commis des tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui.
"""

Après

[[chef]]
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libelle = "Tapage nocturne"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, commis des bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui.
"""
[[chef]] name = "tapage-nocturne" labelibelle = "Tapage nocturne" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, commis des bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—