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Modification du 12/05/2026 23:22

Numéro NATINF : 27647

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

ANNONCE DE PRIX POUR LA VENTE AU DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS SANS MENTION CONFORME DE L'ORIGINE DES PRODUITS

Après

ANNONCE DE PRIX POUR LA VENTE AU DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS SANS MENTION CONFORME DE L'ORIGINE DES PRODUITS

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, présenté au consommateur final, lors de la vente au détail de fruits et légumes frais, une annonce de prix sans mention conforme de l'origine des produits.
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[[chef]] name = "annonce-prix-fruits-legumes-sans-origine" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, présenté au consommateur final, lors de la vente au détail de fruits et légumes frais, une annonce de prix sans mention conforme de l'origine des produits. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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