Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 23:22

Numéro NATINF : 10219

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN NON AUTORISE SUR UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE D'UNE RESERVE NATURELLE

Après

INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN NON AUTORISE SUR UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE D'UNE RESERVE NATURELLE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.332-71 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Après

ART.R.332-71 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Avant

ART.R.332-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.332-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Avant

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Avant

0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait sans autorisation toute inscription, tout signe ou tout dessin sur un bien meuble ou immeuble d'une réserve naturelle.
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[[chef]] name = "inscription-non-autorisee-reserve-naturelle" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait sans autorisation toute inscription, tout signe ou tout dessin sur un bien meuble ou immeuble d'une réserve naturelle. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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