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Modification du 12/05/2026 23:22

Numéro NATINF : 34257

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DE CES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EN CAS DE TRANSACTION SUSPECTE, VOL OU DISPARITION

Après

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DE CES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EN CAS DE TRANSACTION SUSPECTE, VOL OU DISPARITION

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.2, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.2, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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0

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0

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis à disposition d'un opérateur économique des précurseurs d'explosifs réglementés sans l'informer de ses obligations de signalement en cas de transaction suspecte, de vol ou de disparition.
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[[chef]] name = "precurseurs-explosifs-sans-information-signalement" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis à disposition d'un opérateur économique des précurseurs d'explosifs réglementés sans l'informer de ses obligations de signalement en cas de transaction suspecte, de vol ou de disparition. """

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Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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