Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 23:22

Numéro NATINF : 26621

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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