Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 23:22

Numéro NATINF : 26621

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

[[chef]]
name = "vente-fruits-legumes-non-preemballes-sans-normes"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, vendu au détail des fruits ou légumes frais non préemballés sans afficher les normes de commercialisation.
"""
[[chef]] name = "vente-fruits-legumes-non-preemballes-sans-normes" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, vendu au détail des fruits ou légumes frais non préemballés sans afficher les normes de commercialisation. """

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après