Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 23:23

Numéro NATINF : 27073

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

USAGE INDU DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Après

USAGE INDU DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.241-22 AL.1, ART.L.241-3-2, ART.L.241-3 §IV, ART.R.241-20, ART.R.241-20-3 C.A.S.F.

Après

ART.R.241-22 AL.1, ART.L.241-3-2, ART.L.241-3 §IV, ART.R.241-20, ART.R.241-20-3 C.A.S.F.

Avant

ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.

Après

ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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