Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 23:37

Numéro NATINF : 34271

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT

Après

UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.256-32 §II 2°, ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.4 C.RURAL.

Après

ART.R.256-32 §II 2°, ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.4 C.RURAL.

Avant

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "utilisation-materiel-phyto-defaillant"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques déclaré défaillant.
"""
[[chef]] name = "utilisation-materiel-phyto-defaillant" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques déclaré défaillant. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—