Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 23:37

Numéro NATINF : 22661

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + articles pp

Avant

ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR

Après

ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

1500.00

Après

1500.00

Avant

2500.00

Après

2500.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi

Après

- Remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi

Avant

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée à l'encontre d'un employé.
En cas d'infraction commise par une personne morale, viser le NATINF 25975 (procès-verbal ordinaire uniquement).

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée à l'encontre d'un employé.
En cas d'infraction commise par une personne morale, viser le NATINF 25975 (procès-verbal ordinaire uniquement).

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "abandon-depot-illegal-dechets-producteur-detenteur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur de déchets, en l'espèce {dechets_concernes}, abandonné, déposé ou fait déposer ces derniers dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, relatif à la prévention et à la ges …
[[chef]]
name = "abandon-depot-illegal-dechets-producteur-detenteur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur de déchets, en l'espèce {dechets_concernes}, abandonné, déposé ou fait déposer ces derniers dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, relatif à la prévention et à la gestion des déchets.
"""
[[chef]] name = "abandon-depot-illegal-dechets-producteur-detenteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur de déchets, en l'espèce {dechets_concernes}, abandonné, déposé ou fait déposer ces derniers dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, relatif à la prévention et à la gestion des déchets. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—