Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 23:37

Numéro NATINF : 7568

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, laissé s'écouler, répandu ou jeté sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public.
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[[chef]] name = "jet-substance-nuisible-voie-publique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, laissé s'écouler, répandu ou jeté sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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