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Modification du 12/05/2026 23:52

Numéro NATINF : 28275

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE OU REMORQUE D'AU MOINS DEUX ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES: DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU REMORQUE D'AU MOINS DEUX ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES: DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.312-4 §I 1°,2°,3°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §I 1°,2°,3°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

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0

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

—

Après

—

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—

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—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule ou une remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge excédait les limites réglementaires, avec un dépassement du PTAC supérieur à une tonne par tranche d'une tonne.
"""
[[chef]] name = "depassement-ptac-vehicule-au-moins-2-essieux-tranche-tonne" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule ou une remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge excédait les limites réglementaires, avec un dépassement du PTAC supérieur à une tonne par tranche d'une tonne. """

Avant

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—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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