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Modification du 13/05/2026 00:22

Numéro NATINF : 6224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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0

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0

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Non

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Non

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Facultatif

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Non

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Non

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—

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Après

[[chef]]
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant propriétaire d'un véhicule, omis de déclarer dans les délais, au ministre de l'intérieur, son changement de domicile ou d'établissement d'affectation et de demander un nouveau certificat d'immatriculation.
"""
[[chef]] name = "defaut-declaration-changement-domicile-carte-grise" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant propriétaire d'un véhicule, omis de déclarer dans les délais, au ministre de l'intérieur, son changement de domicile ou d'établissement d'affectation et de demander un nouveau certificat d'immatriculation. """

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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