Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 00:22

Numéro NATINF : 7538

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + articles pp + pc

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Après

ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Après

- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Avant

Les permis BE obtenus avant le 03 juin 2016 disposent d'une validité permanente sans prorogation (arrêté du 17 nov. 2022 NOR: IOMS2224765A).

Après

Les permis BE obtenus avant le 03 juin 2016 disposent d'une validité permanente sans prorogation (arrêté du 17 nov. 2022 NOR: IOMS2224765A).

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "permis-non-proroge"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, conduit un véhicule à moteur sans avoir déposé une demande de prorogation de la validité de son permis de conduire, subordonnée à la délivrance périodique d'un certificat médical favorable, ou sans avoir obtenu cette prorogation.
"""
[[chef]] name = "permis-non-proroge" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, conduit un véhicule à moteur sans avoir déposé une demande de prorogation de la validité de son permis de conduire, subordonnée à la délivrance périodique d'un certificat médical favorable, ou sans avoir obtenu cette prorogation. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—