Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 00:22

Numéro NATINF : 23836

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Après

INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.

Après

ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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—

Après

[[chef]]
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Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage, installé en réunion et en vue d'y établir son habitation, même temporaire, sur le terrain appartenant à {nom_proprietaire}.
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[[chef]] name = "installation-reunion-terrain-autrui-habitation" body = """ Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage, installé en réunion et en vue d'y établir son habitation, même temporaire, sur le terrain appartenant à {nom_proprietaire}. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—