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Modification du 13/05/2026 00:22

Numéro NATINF : 20161

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

PECHE EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT A PARTIR D'UN POINT D'ACCES PROHIBE

Après

PECHE EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT A PARTIR D'UN POINT D'ACCES PROHIBE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.436-5, ART.L.436-4 §I 1°, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-5, ART.L.436-4 §I 1°, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Avant

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0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pêché en eau douce de première catégorie où le droit de pêche appartient à l'État, à partir d'un point d'accès prohibé.
"""
[[chef]] name = "peche-1ere-categorie-eau-domaine-public-point-acces-prohibe" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pêché en eau douce de première catégorie où le droit de pêche appartient à l'État, à partir d'un point d'accès prohibé. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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