Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 00:37

Numéro NATINF : 6168

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

Après

Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

CETTE INFRACTION NE PEUT PLUS ÊTRE RELEVÉE, LA PRÉSENTATION DU CERTIFICAT D'ASSURANCE N'ÉTANT PLUS OBLIGATOIRE LORS D'UN CR DEPUIS LE 1ER AVRIL 2024.
EN ATTENTE DE LA MISE À JOUR DU RÉFÉRENCIEL NATINF
(Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2794)

Après

CETTE INFRACTION NE PEUT PLUS ÊTRE RELEVÉE, LA PRÉSENTATION DU CERTIFICAT D'ASSURANCE N'ÉTANT PLUS OBLIGATOIRE LORS D'UN CR DEPUIS LE 1ER AVRIL 2024.
EN ATTENTE DE LA MISE À JOUR DU RÉFÉRENCIEL NATINF
(Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2794)

Avant

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[[chef]]
name = "non-presentation-attestation-assurance-vtm"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, omis de présenter un document justificatif de l'assurance du véhicule.
"""
[[chef]] name = "non-presentation-attestation-assurance-vtm" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, omis de présenter un document justificatif de l'assurance du véhicule. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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