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Modification du 13/05/2026 00:37

Numéro NATINF : 22872

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Après

ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

640.00

Après

640.00

Avant

800.00

Après

800.00

Avant

1600.00

Après

1600.00

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Après

- Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Avant

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, conduit un véhicule, en l'espèce {vehicule_concerne}, avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas la conduite de ce véhicule.
"""
[[chef]] name = "conduite-permis-categorie-non-autorisante" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, conduit un véhicule, en l'espèce {vehicule_concerne}, avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas la conduite de ce véhicule. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—