Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 00:37

Numéro NATINF : 6227

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.

Après

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 38.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 38.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.233-1 §III C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 38.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

11.00

Après

11.00

Avant

33.00

Après

33.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "non-presentation-immediate-permis-conduire"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de présenter immédiatement, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, le titre justifiant de son autorisation de conduire ou le récépissé de perte ou de vol en tenant lieu.
"""
[[chef]] name = "non-presentation-immediate-permis-conduire" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de présenter immédiatement, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, le titre justifiant de son autorisation de conduire ou le récépissé de perte ou de vol en tenant lieu. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—