Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 00:37

Numéro NATINF : 114

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER

Après

NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.223-6 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.223-6 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.223-6 AL.2,AL.1, ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-6 AL.2,AL.1, ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sciemment omis de porter à {nom_victime} l'assistance que, sans risque pour soi ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, alors qu'il avait connaissance du péril auquel cette personne était exposée.
"""
[[chef]] name = "non-assistance-personne-en-peril" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sciemment omis de porter à {nom_victime} l'assistance que, sans risque pour soi ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, alors qu'il avait connaissance du péril auquel cette personne était exposée. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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