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Modification du 13/05/2026 00:39

Numéro NATINF : 22628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. ART.2 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 07/10/1982.

Après

ART.R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. ART.2 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 07/10/1982.

Avant

ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

—

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0

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0

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule à moteur ou une remorque non muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom, la marque ou le symbole du constructeur, le type et le numéro d'identification.
"""
[[chef]] name = "plaque-constructeur-non-conforme" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule à moteur ou une remorque non muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom, la marque ou le symbole du constructeur, le type et le numéro d'identification. """

Avant

—

Après

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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