Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 00:39

Numéro NATINF : 11429

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.321-4 AL.3, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15, ART.R.321-16, ART.R.321-17 C.ROUTE. ART.1 A 13 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Après

ART.R.321-4 AL.3, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15, ART.R.321-16, ART.R.321-17 C.ROUTE. ART.1 A 13 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Avant

ART.R.321-4 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.321-4 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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[[chef]] name = "vehicule-non-receptionne-ou-non-conforme-type-receptionne" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule ou un élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—