Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 00:52

Numéro NATINF : 32050

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.316-3 AL.2, AL.3, ART.R.316-3-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

Après

ART.R.316-3 AL.2, AL.3, ART.R.316-3-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

Avant

ART.R.316-3-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.316-3-1 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.316-3-1 C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.316-3-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

L'arrêt du 19 juin 2018 de la Cour de cassation, n°17-85046 énonce que « la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par constatation, par l'agent verbalisateur, que celle-ci n'est pas suffisante». En clair, il revient au contrevenant de prouver que son vitrage respecte les prescriptions réglementaires de transparence des vitres. L'infractio …
L'arrêt du 19 juin 2018 de la Cour de cassation, n°17-85046 énonce que « la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par constatation, par l'agent verbalisateur, que celle-ci n'est pas suffisante». En clair, il revient au contrevenant de prouver que son vitrage respecte les prescriptions réglementaires de transparence des vitres. L'infraction peut être constatée, à l'œil et sans utilisation d'appareil de mesure homologué, par l'agent verbalisateur.

Préciser en commentaire lors de la constatation de l'infraction:
- Quelle vitre avant à un taux de transparence altéré par l'apposition d'un film opaque ou de tout autre dispositif opacifiant sur le vitrage
- L'impossibilité de voir distinctement l'intérieur du véhicule ou le conducteur
- Tout élément pouvant être relevé tel que l'impossibilité ou la difficulté à lire le marquage attestant l'homologation du vitrage
- La différence de transparence entre le pare-brise et le vitrage avant

Après

L'arrêt du 19 juin 2018 de la Cour de cassation, n°17-85046 énonce que « la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par constatation, par l'agent verbalisateur, que celle-ci n'est pas suffisante». En clair, il revient au contrevenant de prouver que son vitrage respecte les prescriptions réglementaires de transparence des vitres. L'infractio …
L'arrêt du 19 juin 2018 de la Cour de cassation, n°17-85046 énonce que « la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par constatation, par l'agent verbalisateur, que celle-ci n'est pas suffisante». En clair, il revient au contrevenant de prouver que son vitrage respecte les prescriptions réglementaires de transparence des vitres. L'infraction peut être constatée, à l'œil et sans utilisation d'appareil de mesure homologué, par l'agent verbalisateur.

Préciser en commentaire lors de la constatation de l'infraction:
- Quelle vitre avant à un taux de transparence altéré par l'apposition d'un film opaque ou de tout autre dispositif opacifiant sur le vitrage
- L'impossibilité de voir distinctement l'intérieur du véhicule ou le conducteur
- Tout élément pouvant être relevé tel que l'impossibilité ou la difficulté à lire le marquage attestant l'homologation du vitrage
- La différence de transparence entre le pare-brise et le vitrage avant

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "conduite-vehicule-vitres-transparence-non-conforme"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, conduit un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres.
"""
[[chef]] name = "conduite-vehicule-vitres-transparence-non-conforme" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, conduit un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—