Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 01:06

Numéro NATINF : 32124

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "redevable-telephone-tenu-en-main"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur en circulation dont le conducteur a fait usage d'un téléphone tenu en main.
"""
[[chef]] name = "redevable-telephone-tenu-en-main" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur en circulation dont le conducteur a fait usage d'un téléphone tenu en main. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—