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Modification du 13/05/2026 01:06

Numéro NATINF : 28317

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU VEHICULES EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU VEHICULES EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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article : ART.R.433-1 §III AL.2 1° C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.433-1 §III AL.2 1° C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

0

Après

0

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Avant

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

Avant

—

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Après

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Avant

—

Après

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—

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Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "transport-exceptionnel-surcharge-tranche-tonne"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules en surcharge, avec un dépassement du poids supérieur à une tonne par tranche d'une tonne.
"""
[[chef]] name = "transport-exceptionnel-surcharge-tranche-tonne" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules en surcharge, avec un dépassement du poids supérieur à une tonne par tranche d'une tonne. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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