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Modification du 13/05/2026 01:21

Numéro NATINF : 32784

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT - ARME DE CATEGORIE B-1

Après

CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT - ARME DE CATEGORIE B-1

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-10 8°, ART.R.314-3, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Après

ART.R.317-10 8°, ART.R.314-3, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable d'un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement, conservé en libre accès une arme de poing à percussion annulaire à un coup de catégorie B-1.
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[[chef]] name = "organisme-formation-armurerie-arme-cat-b1-libre-acces" body = """ Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable d'un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement, conservé en libre accès une arme de poing à percussion annulaire à un coup de catégorie B-1. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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