Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 01:36

Numéro NATINF : 29402

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS OU DE METAUX PRECIEUX

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS OU DE METAUX PRECIEUX

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.417-11 §I 4°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 C.G.C.T.

Après

ART.R.417-11 §I 4°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "stationnement-tres-genant-emplacement-transport-fonds"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, stationné un véhicule de manière très gênante pour la circulation publique, en l'espèce sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux.
"""
[[chef]] name = "stationnement-tres-genant-emplacement-transport-fonds" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, stationné un véhicule de manière très gênante pour la circulation publique, en l'espèce sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—