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Modification du 13/05/2026 01:38

Numéro NATINF : 7560

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS

Après

STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.417-12, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-12, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

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Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "stationnement-abusif-7-jours"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, stationné sans interruption un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours.
"""
[[chef]] name = "stationnement-abusif-7-jours" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, stationné sans interruption un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours. """

Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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