Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 01:38

Numéro NATINF : 3994

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL D'UN APPAREIL DE DISTILLATION AMBULANT SANS AUTORISATION CONFORME

Après

UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL D'UN APPAREIL DE DISTILLATION AMBULANT SANS AUTORISATION CONFORME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.664-30 2°, ART.L.664-19 C.RURAL.

Après

ART.L.664-30 2°, ART.L.664-19 C.RURAL.

Avant

ART.L.664-30 AL.1, ART.L.664-21, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.L.664-30 AL.1, ART.L.664-21, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

[[chef]]
name = "distillation-ambulant-sans-autorisation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait usage à titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme.
"""
[[chef]] name = "distillation-ambulant-sans-autorisation" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait usage à titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme. """

Avant

—

Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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Avant

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Après

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