Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 01:51

Numéro NATINF : 31664

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 150.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 150.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "stationnement-irregulier-zone-payante-cour-gare"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, stationné irrégulièrement un véhicule dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte à la circulation publique.
"""
[[chef]] name = "stationnement-irregulier-zone-payante-cour-gare" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, stationné irrégulièrement un véhicule dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte à la circulation publique. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—