Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 01:51

Numéro NATINF : 7600

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

0

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0

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Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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—

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

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—

Après

—

Avant

—

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, stationné un véhicule en agglomération avec un dispositif de contrôle de la durée du stationnement non conforme.
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[[chef]] name = "stationnement-dispositif-controle-duree-non-conforme" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, stationné un véhicule en agglomération avec un dispositif de contrôle de la durée du stationnement non conforme. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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—