Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 02:07

Numéro NATINF : 33889

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

REGROUPEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS

Après

REGROUPEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.6, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.6, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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article : ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

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Avant

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—

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0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

—

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Après

—

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Après

[[chef]]
name = "regroupement-terres-excavees-sans-registre-chronologique"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant exploitant d'une installation de regroupement de terres excavées et de sédiments, omis de tenir à jour un registre chronologique national des lots de terres excavées et sédiments entrants.
"""
[[chef]] name = "regroupement-terres-excavees-sans-registre-chronologique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant exploitant d'une installation de regroupement de terres excavées et de sédiments, omis de tenir à jour un registre chronologique national des lots de terres excavées et sédiments entrants. """

Avant

—

Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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